Elle précise que le vendeur peut renverser ce choix si le mode de mise en conformité choisi par l’acheteur entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien, de l’importance du défaut

Le gardien de la chose est celui qui dispose sur celle-ci, au moment du dommage, des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.

Le second véhicule en cause est celui de Mme [N], assurée auprès de BPCE.

Monsieur [W] fait valoir que la faute intentionnelle de l'assuré, en droit des assurances, implique la volonté pour l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu, et qu'il appartient à l'assureur

L’article 1643 du même code précise que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Elle précise que, compte tenu de la vapeur présente dans ce type d'établissement, l'exploitant du hammam doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses clients.

Le choix de saisir le Tribunal Judiciaire de Paris apparaît le plus pertinent au regard de la configuration géographique.

Elle en déduit que ce certificat est dépourvu de valeur probante et entache la décision de la caisse d’irrégularité.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

assurer les visites du bien, selon les modalités précisées plus bas.

Après ce sinistre, il est apparu que la société MAELINA, locataire desdits locaux, n'était pas assurée, en violation des stipulations du bail commercial conclu.

Tenant la démonstration d'un vice caché antérieur, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitrée à dire

AUVERGNE ASSUR c/ S.A.

Les parties ne parviennent pas à régler amiablement la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et surtout n’arrivent pas à s’accorder sur la valeur du bien immobilier.

Sur l’action rédhibitoire pour vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

de la partie droite du pare-chocs arrière.

L’article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.

la valeur du véhicule après le sinistre, ainsi que la perte de valeur ou décote subie à la suite de l'accident ; plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles à

Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de