ainsi que toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, et, par application de l’article 1792-4-1, le délai d’action est de dix ans à compter de la réception

Par ailleurs, en vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil, toute personne qui vend, après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l’

Par courrier du 1er juillet 2025, la SCI LES GRANGES DU BREUIL a répondu à cette mise en demeure et a rappelé que la vente de l'ensemble immobilier a été confiée à l'agence CIVRAY IMMOBILIER MERCURE sous

Par jugement du 2 mai 2018, la société SABIC CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire.

L'acte de vente prévoyait le paiement de : -la somme de 11 400€ correspondant à 10% du prix de vente à l'achèvement de l'immeuble ; -la somme de 5700€ correspondant à 5% du prix de vente de l'immeuble

qui ont participé à la réalisation des travaux dans l’immeuble et qui sont, pendant le cours du chantier, ses voisins occasionnels (en ce sens notamment : Cour de cassation - 3ème chambre civile, 11 janvier

Ils expliquent que : - une attestation du constructeur réalisée le 13 mars 2017 comporte une mention de mise en garde “Terrain en pente avec flaque, voir si 3 rangs suffisent” ; que lors de la venue du

En avril 2017, un permis de construire affiché sur la parcelle voisine annonçait la construction d’un projet immobilier de 6 étages comprenant 87 logements.

Monsieur [B], premier copropriétaire de cet appartement a fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.

Il prétend que les vendeurs étaient nécessairement informés du projet de construction sur la parcelle voisine puisque l'arrêté de permis de construire avait été délivré et affiché avant la vente.

en cours de construction ; - l'immeuble construit de ce côté-là est un R+3 ; - le pavillon et jardin des demandeurs est au niveau - 1 et on n'y voit que les arbres de clôture ; - l'environnement des demandeurs

et l'acte authentique de vente.

ou de la construction, ce qui n’a jamais été contesté à l’égard de Madame [D], venderesse solidaire avec son époux, et Monsieur [D], lui-même retraité de la profession d’architecte à la date de la vente

La vente a été consentie au prix de 805 000 euros, avec une livraison prévue au plus tard le 31 juillet 2023.

neuf, qu'il s'agisse d'une construction nouvelle ou de la surélévation ou la rénovation d'un immeuble déjà construit.

Le 31 décembre 2018, Mme [W] [N] a obtenu un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation, d’une surface de plancher de 111 m², sur le lot n° 1 du lotissement dénommé [Adresse

Elle lui reproche d’avoir, à tort, mentionné dans l’acte de vente l’existence d’un raccordement de l’immeuble au réseau public des eaux usées et à une alimentation en eau potable alors qu’il avait été

la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 La Société DP.r (anciennement dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE venant aux droits de la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS

La société P2i fait valoir que le régime fiscal de la vente prévu à l’acte est celui de la construction d’immeubles neufs et qu’il était stipulé que le vendeur autorisait l’acquéreur à déposer un permis

DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] C/ Société SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [Localité 7], S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, S.C.P.