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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b36
2 octobre 2025
dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du Code Civil ; - Rechercher la cause et origine des vices, donner tout élément permettant de déterminer s’il existe un défaut d’origine
Chambre des référés
68deab256af9fd1f809131e6
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits
Chambre Civile
69838395cdc6046d47e8ac9a
2 janvier 2026
Préalablement à la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 25 janvier 2022 a été remis à madame [L] [Z], mentionnant trois défaillances mineures.
Section des Référés
69810efccdc6046d47adba3d
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Référés
69838f11cdc6046d47e9cb9d
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [R] [X] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
68e88b823ea43407b9fbba7d
9 octobre 2025
3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
; CONSTATER que l’originalité du maillot LOU n’est pas établie ; CONSTATER que le maillot de bain LOU ne procède pas d’un effort créatif ; CONSTATER que le maillot LES CANEBIERS ne reprend pas les caractéristiques
3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
modèle protégé. / L'utilisation contestée n'est pas considérée comme résultant d'une copie du dessin ou modèle protégé si elle résulte d'un travail de création indépendant réalisé par un créateur dont
1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
La société Domitia Expertises a établi à cette occasion un certificat de surface Loi Carrez à hauteur de 101,22 m² qui a été annexé à l’acte de vente. Le 16 mai 2019, M.
Service des référés
67eed2bcb848dd6814c5e71e
3 avril 2025
[T], représenté par Mme [H], a signé une promesse de vente rédigée par la société [39] avec M.
66b3c6e371e198c2b66c43c9
16 juillet 2024
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
La société Edition modern oppose que l’identification des œuvres dont la contrefaçon est alléguée ne repose que sur des photographies qui ne permettent pas d’appréhender leur originalité ni d’apprécier
CHAMBRE DES REFERES
6a173859cdc6046d47256c92
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Chambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
La société MACIF lui a opposé une déchéance de garantie considérant que les déclarations de son assurée permettaient de douter de sa bonne foi sur l'origine du véhicule.
68701928b8daa57c7f674547
3 juillet 2025
un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
66f1bae9f204fb785cd3dd59
19 juillet 2024
- Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
677d87afb032d83cfd3e8ca1
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
CH1 Contentieux Général
6945dc5a75782d5f06d4f30d
20 novembre 2025
Sur le prix de vente des parcelles : Aux termes de l’article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime, “Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
que la copie du bon de commande n°009190 établie le 11 juillet 2022 souffrent d’une usurpation d’identité et que pour preuve le bon de commande est un faux duplicata.
Référés Cabinet 4
671be096cda2201c09829fc4
11 octobre 2024
SUBSIDIAIREMENT, Si les opérations d’expertise étaient ordonnées, VENIR la requise ENTENDRE ORDONNER que les opérations d’expertise se déroulent à son contradictoire, Subsidiairement, VENIR la requise
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