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2 531 résultats pour « vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b36

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du Code Civil ; - Rechercher la cause et origine des vices, donner tout élément permettant de déterminer s’il existe un défaut d’origine

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab256af9fd1f809131e6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69838395cdc6046d47e8ac9a

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Préalablement à la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 25 janvier 2022 a été remis à madame [L] [Z], mentionnant trois défaillances mineures.

Source officielle
TJ

Section des Référés

69810efccdc6046d47adba3d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Référés

69838f11cdc6046d47e9cb9d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [R] [X]  : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b823ea43407b9fbba7d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

; CONSTATER que l’originalité du maillot LOU n’est pas établie ; CONSTATER que le maillot de bain LOU ne procède pas d’un effort créatif ; CONSTATER que le maillot LES CANEBIERS ne reprend pas les caractéristiques

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

modèle protégé. / L'utilisation contestée n'est pas considérée comme résultant d'une copie du dessin ou modèle protégé si elle résulte d'un travail de création indépendant réalisé par un créateur dont

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e8bbf04ef7857c2dbb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Domitia Expertises a établi à cette occasion un certificat de surface Loi Carrez à hauteur de 101,22 m² qui a été annexé à l’acte de vente. Le 16 mai 2019, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2bcb848dd6814c5e71e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[T], représenté par Mme [H], a signé une promesse de vente rédigée par la société [39] avec M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66b3c6e371e198c2b66c43c9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Edition modern oppose que l’identification des œuvres dont la contrefaçon est alléguée ne repose que sur des photographies qui ne permettent pas d’appréhender leur originalité ni d’apprécier

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be6c0d3e3fe99cae6cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La société MACIF lui a opposé une déchéance de garantie considérant que les déclarations de son assurée permettaient de douter de sa bonne foi sur l'origine du véhicule.

Source officielle
TJ

Référés

68701928b8daa57c7f674547

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd59

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8ca1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur le prix de vente des parcelles : Aux termes de l’article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime, “Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que la copie du bon de commande n°009190 établie le 11 juillet 2022 souffrent d’une usurpation d’identité et que pour preuve le bon de commande est un faux duplicata.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc4

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUBSIDIAIREMENT, Si les opérations d’expertise étaient ordonnées, VENIR la requise ENTENDRE ORDONNER que les opérations d’expertise se déroulent à son contradictoire, Subsidiairement, VENIR la requise

Source officielle

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