L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

constat dressé le 10 avril 2024, - décrire les dommages en résultant et situer si possible leur date d’apparition, - indiquer les causes des désordres ; dire en particulier s’ils proviennent d’un vice

21 Juin 1942 à [Localité 4][Localité 3]), demeurant [Adresse 2] représentés par Me Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS DÉFENDEUR : Monsieur [X] [M] exerçant en entreprise individuelle sous

L’expert ajoute que l’absence ventilation du vide-sanitaire constatée, en violation du DTU 20-1 (page 28 du rapport), et l’absence du badigeon d’étanchéité sur les murs enterrés du sous-sol contractuellement

rappelé qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

En premier lieu, la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES, assureur de la société GINKO, sera déclarée recevable en son intervention volontaire.

La société Créa Sols fait valoir qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux qu’elle a réalisés sont dénués de vice.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mars 2026, lors de laquelle Madame [V] [T], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ces conclusions visées : Condamner [P] à payer la

LES DEUX J, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente

de matériaux, d'un défaut d'exécution ou d'une inexécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice du sol, d'une négligence ou de toute autre cause - dire si les désordres et non conformités

FANDOS BRUNO EURL FANDOS BRUNO, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°530 265 537, Ayant son siège social est 21 boulevard Anselme Nougaret - 34720 CAUX prise en la personne de son représentant légal

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 10 janvier 2021.

en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

L’expert a déposé son rapport le 04 septembre 2024.

La société BATISONE lui a proposé la pose d’un IPN en sous-sol suivant devis du 4 juin 2025 et a réalisé lesdits travaux.

demande en paiement Selon l’article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

des matériaux, d’une mauvaise mise en œuvre de ses derniers ou d’un vice du sol ou de toutes autres causes; indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés et à leurs conséquences dommageables