précontractuelle d'information et de conseil dont elle ne peut s'exonérer même en présence d'un intermédiaire au sens de l'article L.511-1 du code des assurances, qui au cas particulier n'existe pas,

L’obligation de décence s’impose au bailleur sans dérogation possible et l’absence de réserve lors de l’entrée dans les lieux n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent

, ce qui caractérise le manquement à leur obligation de sécurité.

Sécuriser le plancher OSB espace sous les combles. Mettre des rambardes de sécurité.

La décision a été mise en délibéré au 16 mars 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 avril suivant.

manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité commis le 12 décembre

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

] fait valoir que les jetons de présence ne sont pas assujettis au forfait social dès lors que l'administrateur n'est pas affilié au régime de sécurité sociale français.

Par jugement en date du 10 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Toulon a déclaré [A] [W] née [I] coupable des faits de mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’une obligation

Sur la demande indemnitaire liés à la présence de plomb dans le logement En application des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un logement en bon état

Sur les obligations de faire En application de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

au 23 décembre 2025, délibéré prorogé au 13 Janvier 2026.

Réponse du tribunal Si la violation de certaines règles issues du droit électoral garantissant la sécurité, la transparence et la loyauté du scrutin entraîne nécessairement l’annulation des élections

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

[V], sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité n'est pas établie ; Subsidiairement, si le tribunal considérait que la société ETABLISSEMENTS [V] a manqué à son obligation de sécurité

particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

en cours de délibéré la promesse de bail du 16 décembre 2022.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bailleur.