désigné comme ci-dessus, représenté par [L] [V], PDG, à effet du 1er avril 2022.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Cette contrainte a été signifiée le 2 septembre 2025 à Monsieur [V] [S].

S'agissant de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle considère que la procédure intentée par son père a un caractère abusif.

Les intérêts courront ainsi à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2022, et non du 19 septembre 2019, comme sollicité par erreur. 2- Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article

novembre 2022, la société CASTEL a donné à bail commercial à Monsieur [S] [R] et Monsieur [N] [V], tous deux associés de la SAS LES HALLES DU J1, un local commercial situé [Adresse 2], avec autorisation

(37) prévoyant une date d’effet au 1er janvier 2024, pour une durée de 24 mois ; L’autre sur un point de livraison sis [Adresse 4] à [Localité 3] (37) prévoyant une date d’effet au 1er mars 2023, pour

DIRE ET JUGER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er mars 2023 ; DONNER ACTE de leur désistement d'instance à l'égard de la société CJ IMMOBILIER

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 371-1 alinéa 1 et 2 du code civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Ce moyen doit donc également être écarté.

[T] [Y], demeurant [Adresse 2] M.

Par requête du 1er mars 2023, Madame [T] [R] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

d’occupation impayés du 1er avril 2024 au 2 septembre 2024 ; - condamné in solidum Mme [T] et M.

Les caisses sociales de [Localité 2], assignée par Mme [H], par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 conformément à l’article 684 alinéa 1er du code de procédure civile et de la convention

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en

Elles ont constitué avocat les 25 septembre et 1er octobre 2024.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES 3 MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/02732 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4RY Pôle Civil

[O] [H] la somme provisionnelle de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de l’atteinte au droit à l’image, - interdit toute nouvelle publication par la société La Gazette du Mantois de la photographie

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 20 mars 2026, la société S.A. [G] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [B] [Q] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Jean-philippe CARPENTIER de la SELARL