[Y] dans l’annexe n°6 de son rapport d’expertise dénommée « Etat descriptif de mise en copropriété » est soumis au statut d’ordre public de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété

des immeubles bâtis défini par la loi du 10 juillet 1965.

€ au titre des frais exposés par le syndic conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

[K] et Mme [W] [K] de toute participation aux frais de procédure en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou

En application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il y a lieu de dispenser les sociétés ARAGO-LABINAL et TOUR LABINAL, copropriétaires, de toute participation à la dépense commune

du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles

la loi du 10 juillet 1965 L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré.

-1 inséré dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi SRU du 13 décembre 2000.

L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Tous les litiges nés de l'application

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

du 10 juillet 1965.

, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété ; Que Mme [T] [Y] sera

du 10 juillet 1965, en son article 48, s'est simplement contenté de supprimer le chapitre 2 de la loi du 28 juin 1938, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'ayant pas davantage fait état de l'obligation

du 10 juillet 1965 sur le dernier budget voté.

21 alinéa 7 et 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en particulier).

-1 de la loi du 10 juillet 1965, - de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - aux