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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS L’article 544 du code civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
Source officielleRéférés civils
687154e2d395d6ba9f2a0cc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 14] - Jurid.
Source officiellePCP JCP fond
69d01408cdc6046d4705df58
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officiellePS élections pro
658096e53ea7c8c1120dd512
15 décembre 2023
15 décembre 2023
32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
8 avril 2025
840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0c1c3411ff3460bb0c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Source officiellePremière Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
30 avril 2024
840-1 du code civil.
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb34965b5d9df326be4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L.341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L.312-64 à L.312-66 est déchu
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les articles L. 713-2 et 3-1 du code de la propriété intellectuelle comportent des dispositions similaires concernant les marques françaises, en application des dispositions en substances identiques de
Source officielle9ème chambre 2ème section
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant
Source officielleJCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c998f1d01e3c86f08512
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu
Source officielle7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
2 avril 2024
Le montant de 14 873, 66 euros HT est ramené à la somme de 0, 00 euros HT.
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, Selon l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Source officielleService des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/54324 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74CM N° : 1/MC Assignation du : 12, 13 et 23 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
15 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 653, 661, 662, 1240, 1261, 2224, 2227 et 2241 du Code civil, Vu les articles 63-1, 64-2, 65 et 66-2
Source officielle3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article 14 du même règlement dispose que “1.
Source officielleRétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 août 2025
Source officiellePage 20 sur 24