du Code de Procédure Civile -Condamner in solidum Monsieur [C] [Q], Madame [H] EPOUSE [D] [K], Monsieur [D] [E], à verser une somme de 3 000 € à la société ABP au titre des dispositions de l'article

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

En application des articles 1315 alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du code civil, la charge de la preuve du délai de prescription et de son point de départ incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir

application des dispositions de l’article 1869 du même code.

700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [M] [Q] à verser à la SARL AUTO DEALS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL AUTO DEALS

L’article 9 du code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, M.

Par ailleurs, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

[O] [C], du 15 juillet 2025 ; Vu l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Déclarer M.

II – Sur le fond : Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

[L] [Q] et Mme [H] [F], parties défenderesses régulièrement assignées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l’article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

, au visa des articles 1719 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : • condamner Madame [W] [M] à réaliser dans un délai de deux mois les

En réponse à l’assureur qui soulève l’absence de sanction prévue par l’article L. 132-9 du code des assurances, [O] et [Q] [E] indiquent que le délai de 30 jours prescrit par ce texte s’inscrit dans l’

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Se fondant sur les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, elle fait valoir que la procédure initiée par Madame [Q] [U] est abusive en ce que le contrat était clair et connu de

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026 en audience publique devant