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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Chambre
66a2ab986b28f3ce99fae68d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
N° RG 22/02125 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZL3 Au soutien de ses prétentions principales, la compagnie d’assurance expose, sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil, qu’elle n’est pas tenue
Source officielleRéférés
69cac033cdc6046d478abfcf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
M., [M] doit donc être condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6868041c4965b5d9df2a355b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
Source officielleCh1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame [U] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, - Condamner Madame [U] [W], à payer à Madame [N] [B] [W] née [R] la somme de 2.000€ en application
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
10 avril 2025
Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [F] [R] [Y] C / [L] [W] [X] [S] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f5739abbf04ef7857bd35c
8 avril 2025
8 avril 2025
1074-3 du Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dcc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d961c432ce7d11a6e1d6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 ; - 400 euros en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; - 400 euros de dommages et intérêts sur le principe de la résistance abusive ; - 500 euros au titre de l’article 700 du code
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f04d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 ; - 400 euros en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; - 400 euros de dommages et intérêts sur le principe de la résistance abusive ; - 500 euros au titre de l’article 700 du code
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ae0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la sécurité sociale, - Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - Dire si la maladie de Monsieur [W] [M] (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite)
Source officiellePCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
8 avril 2024
futur cessionnaire du fonds de commerce, en vertu de l’article 1719 du code civil.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e911
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a19dcb5cdc6046d4768a4be
18 mai 2026
18 mai 2026
en application de l’article 1353 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [W], [G] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur
Source officiellePPEP Civil
6786dd26df5b5c7d10cab9fc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
abusive, - Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à Madame [J] [W] la somme de 1200 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens,
Source officielleSurendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b30f8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCH GENERALISTE A
69b9b43ccdc6046d47035ce8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Et, elle sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
à un tiers inconnu (CA Paris, 8 juin 2023, n°21.18644).
Source officielleRéférés civils
65bc61bf4fb290a346074022
15 janvier 2024
15 janvier 2024
145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.
Source officiellePage 20 sur 446