Condamnés aux dépens de l’instance, Monsieur [X] [J] et Madame [T] [K] épouse [J] seront également déboutés de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

La locataire demande à être déboutée du paiement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [U] [X] épouse [D] demande un relogement et expose qu'une demande de FSL est en cours.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

, désignant Monsieur [X] comme expert, à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la SAS ETANDEX et de la SA ABEILLE IARD & SANTE SA D’ASSURANCES INCENDIE ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS

l'extinction de son obligation et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

: Audience publique en date du 13 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

et Mme [X] à lui verser une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [X] aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu’aux dépens du

CONDAMNER la Caisse d’Epargne à régler à Monsieur [X] [J] et Madame [F] [N] la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. »  Par dernières conclusions notifiées le

Sur la demande de Monsieur [S] [X] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable compte tenu de l’issue du litige de laisser à Monsieur [S] [X] la

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

charge de la preuve leur incombe sur ce point, conformément à l’article 1353 du code civil.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

En tout état de cause Condamner Madame [N] [L] et Madame [T] [X] solidairement à verser à Madame [J] [X] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes en paiement et en indemnisation Madame [X], [V], [S] [Z] et monsieur [C] [W] forment leurs prétentions sur les dispositions des articles 1103 et 1147 ancien du code civil.

, des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire, de voir : À titre principal : -

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.