3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Par acte de commissaire de justice du 3 août 2022 la compagnie AXA a fait assigner l'ONIAM.

Depuis cette date, [J] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

Depuis cette date, Monsieur [F] [U] [N] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

A cette audience les parties ont comparu régulièrement représentées.

Cité par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de Justice qui l’a délivrée, [E] [X] n’a pas comparu.

353 413, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée PARTIE DÉFENDERESSE Madame [V] [A], demeurant [Adresse 4] non comparante

mardi 19 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [T] [S] demeurant [Adresse 2]) (GRECE) représenté par Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [X] [V] demeurant [Adresse 1] non comparant

3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

L’examen des pièces produites révèle que, à la date du commandement de payer du 12 janvier 2026, M.

Sur la régularité de la procédure : Le juge a été saisi au moins 15 jours avant le terme du délai de 6 mois courant à compter de la dernière décision du 1er décembre 2025, de sorte que la saisine est

du bail commercial à compter du 1er janvier 2020.

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN non comparante SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT 55 Allée des Fruitiers - BP 70065

En conséquence Mme [Y] [T] [D] sera condamnée à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 355 624,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023.

En l’espèce, la société XL INSURANCE COMAPNY SE supportera les dépens de l’instance en référé.