[O] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Réputé contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Association INITIATIVE EURE ET LOIR, dont le siège social est sis 3 rue Camille

COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

GREFFIER : Madame Camille RICHY DÉBATS : à l’audience du 25 Novembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance

DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce

L’EARL [U] [S] [O] soutient qu’aucune contestation n’était formée à l’encontre du commandement du 22 juin 2023, mais seulement contre le commandement du 15 mars 2023 précédemment signifié.

Sur la compensation L'article 1347 du code civil dispose : « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

[J] [S] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE Mme [R] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L

Ces pénalités seront calculées à un taux mensuel d'1 % chaque mois commencé étant dû prorata temporis ».

VILAZIO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Valerie CAILLEAUX, avocat au

Un commandement de payer a été signifié le 15 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.133,23 euros.

Sur le montant du loyer du bail renouvelé L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

La destination des lieux loués est l’exploitation d’un commerce de vins, liqueurs et brasserie à l'exclusion de tout autre commerce ou industrie même temporairement, et ceux du premier étage : l'habitation

En application des dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

sous le n° B 848 348 603, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Me Camille

Copies délivrées le : CE + CCC à Me BESSEDE CE + CCC à Me DELALANDE CCC Dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2026 JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président GREFFIER : Camille

Caroline FEVRIER, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT GREFFIER : Camille

DE MAITRE KANTER, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant et Maître Camille

LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [K] [N] [V] [R] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Camille

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, lors des débats et Madame Camille CHAUMONT, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 27 Mai 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition

Le 25 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a clôturé la procédure collective de l'employeur.