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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d6990ecdc6046d478e34af
7 avril 2026
déclarée, précisant qu’elle a adressé à la CPAM une demande de reconnaissance de maladie professionnelle après l’échec de son action engagée devant le conseil des prud’hommes pour faire reconnaitre le caractère
TPX DE GONESSE
6a189d2acdc6046d474899a1
9 avril 2026
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et
CTX PROTECTION SOCIALE
69de99b7cdc6046d473d8185
10 avril 2026
code de procédure civile – aux termes desquelles elle demande au tribunal : A titre principal, -dire et juger irrecevable l’opposition à contrainte formée par la société SAS [1] ; -reconnaître le caractère
JCP FOND
69e94121cdc6046d472fcac1
A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code
6a1a0886cdc6046d476c2380
20 mai 2026
A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues
6a0e1d9ccdc6046d475be051
19 mai 2026
6a0e1dbccdc6046d475be2d1
3ème chambre civile
6a10bac6cdc6046d479ce519
France, représentée, demande au tribunal judiciaire de Caen de Condamner Monsieur [N] [V] à payer à la société AIR France la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel résultant du caractère
CTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
Le 17 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère professionnel de l’accident.
Chambre 8/Section 3
6a0f497acdc6046d477b04f1
21 mai 2026
Au fond, elle fait part de ses démarches de relogement et du caractère précaire de sa situation et se prévaut de la disproportion de la mesure d'expulsion.
Expropriations
6a189552cdc6046d4748045a
22 mai 2026
220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère
6a19ed29cdc6046d4769e4b9
26 mai 2026
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère
6a189d3ecdc6046d47489b11
6a189d5bcdc6046d47489d3e
Mise en Etat 1ère Chambre
679165edd4c7e89d7fe2f368
9 janvier 2025
Théâtre Appartement F10 6 rue de la cheminée - 97434 SAINT GILLES LES BAINS Ayant pour avocat postulant la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocats au barreau de DIEPPE et pour avocat plaidant Me Céline CABAUD
6a174a91cdc6046d4726cc0f
Chambre des référés
69d54ca3cdc6046d476fd2f1
enregistrée sous le numéro MI 25/00000040 - RG numéro 24/00137, à la SA SMA,Dire que les opérations d'expertise ne pourront se poursuivre qu'après convocation de la SA SMA,Réserver les dépens,Rappeler le caractère
Chambre 9/Section 1
69d93cc2cdc6046d47cd4116
- que la facture adressée à son client reprend l’ensemble des prestations facturées à ce dernier et a été transmise à l’administration pour chacun des avitaillements concernés, ce qui justifie le caractère
69d93cf2cdc6046d47cd449f
Chambre des REFERES
69d982aacdc6046d47d288c9
Elle était consentie jusqu’au 15 décembre 2023, date à laquelle les parties devaient opter soit pour la signature d’un acte authentique constatant le caractère définitif de la vente soit par la levée de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.