de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci à la date du 17 juin 2025 ; - l’expulsion sous astreinte de la locataire et de tout occupant de son chef

requalification de l’avenant du 1er janvier 2023 en bail commercial d’une durée de 9 ans, Dit que la SARL Expert Car Wash devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef

trouver une solution amiable avec ses voisins et défendeurs, Monsieur et Madame [O], propriétaires de deux parcelles section D [Cadastre 2] et section D [Cadastre 3] ; étant précisé qu’il existe déjà un chemin

Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [T] [Q] Née le 02 novembre 1982 Domiciliée au Le Cyrena - Bât A2 - 121 chemin

Adresse 4] Tous deux représentés par : Me Caroline BOYER, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Céline DENIS, avocat plaidant au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN

et d’une faible valeur est admis pour les membres de la fonction publique) pour ce qui concerne une caisse de vin de très faible coût et dont les bénéfices sont intégralement reversés à une œuvre de charité

de l'Etat pour faute lourde, et à titre subsidiaire, pour déni de justice, et qu'il est donc bien fondé, en sa qualité d'usager du service public, à solliciter indemnisation du préjudice subi de ce chef

Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Madame Marion CHARRIER

Il conteste l’existence de l’échange invoqué par la partie adverse concernant cette partie de chemin.

Il n'y a pas lieu à référé de ce chef.

Pour solliciter une somme de 8.000 euros de dommages et intérêts « tout chef de préjudice confondu », Monsieur [K] soutient qu’il a dû renoncer à tous ses autres projets de travaux dans l’immeuble, le

[V] [L] ainsi que tous les occupants de leur chef, avec de leurs véhicules des lieux sis [Adresse 5] à [Localité 2] et [Localité 3] et [Adresse 6] à [Localité 3] et ce, sous astreinte de 150,00 € par  

, aux droits desquels est venue la société SCI Cathrein, d’une part, et Mme [D] [M] d’autre part, - Ordonné à Mme [D] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef

modifié sur erreur matérielle par jugement du 22 janvier 2026 et demande que le Juge de l’exécution constate la vente et ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef

protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, la déclarer occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataire ainsi que tout occupant de leur chef