mises à la charge de la SCI 370 JEAN JAURES.et ce à ses frais exclusifs à défaut d’exécution dans le délai judiciairement imparti, - Juger que l’ordonnance de référé devant intervenir sera déclarée commune

le prix de 210 000 euros ce qui a été accepté par les cohéritiers, mais que depuis les choses n'ont pas évolué et les charges restent impayées alors que la défenderesse a seule la jouissance du bien commun

Les parties communes ont été livrées le 19 septembre 2014 avec réserves.

la liquidation s'il y a lieu, - Constater que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens est fixée au 26 avril 2016, - Fixer la valeur du bien immobilier commun

En conséquence, il convient de constater que les demandeurs justifient d'un motif légitime de rendre communes et opposables aux copropriétaires demandeurs, les opérations d'expertise.

La livraison des parties communes du bâtiment D est intervenue, avec réserves, le 18 octobre 2023.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun

Les parties communes des bâtiments B, C et D on été réceptionnés le 15 mars 2013, avec réserves. Les parties communes du bâtiment A ont été réceptionnées le 12 juin 2013, avec réserves.

-Lot n° 21 : Au rez-de-chaussée de la remise, un autre débarras donnant sur la [Adresse 5] (côté Gratio) et les 19/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

novembre 2018, les époux [B] ont procédé à la déclaration de leur créance et fait assigner, par acte d'huissier signifié le 25 avril 2019, le mandataire liquidateur de la société aux fins de lui rendre communes

435 euros actuellement) par le père - constaté l’accord des parties pour que Monsieur [Z] [X] [D] perçoive les allocations familiales (françaises et/ou luxembourgeoises) versées au profit des enfants communs

Il dit avoir été contraint de déposer un dossier de surendettement au regard de l’importance des dettes contractée durant sa vie commune avec son ex compagne.

GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Commune

Civile Immobilière [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappelé que la Société Civile Immobilière [K] est dispensée de toute participation à la dépense commune

2.000,00 € CONDAMNER la compagnie d’assurances ACM à payer à [T] [V], à titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € : DECLARER l’ordonnance à intervenir commune

Suivant arrêté ministériel en date du 17 septembre 2019, publié au journal officiel le 26 octobre 2019, la commune de [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er

notifiées le 9 février 2026, la SA AXA, représentée par son conseil demande à la juridiction de : - donner acte à la SA AXA de ses plus expresses protestions et réserves d’usage quant à lui voir déclarer communes

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.