Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [I] AUTOMOBILE, ayant son siège social [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

la SACEM en qualité de Dircteur Territorial Provence-Corse, muni d’un povoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON

barreau de TARASCON substituant Me Bénédicte FRAISSE, avocat au barreau de MENDE COMPOSITION DU TRIBUNAL Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON

VANNES Représentées par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente - Monsieur Nicolas MONACHON-DUCHENE

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND RENDU LE 03 OCTOBRE 2025 Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés Assistée de Madame Aurélie DUCHON

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La société EVOLLYS PRODUCTION, établie à [Localité 6], à la Réunion, et appartenant au groupe DUCHEMANN-GRONDIN

père, muni d'un pouvoir Madame [N] [G] épouse [T], demeurant [Adresse 6] représentée par Monsieur [M] [G], son père, muni d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

avocat postulant, Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON

Représentées par Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente - Monsieur Nicolas MONACHON-DUCHENE

N] veuve [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 OCTOBRE 2025 Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés Assistée de Madame Aurélie DUCHON

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [S], excerçant sous le nom commercial "[B] [W]", demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente - Monsieur Nicolas MONACHON-DUCHENE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître DUCHESNE Fanny du barreau d’Aix en Provence DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du

Greffier lors des débats Aurélie DUCHON et lors du prononcé : Alicia BARLOY Grosse délivrée le : 01 juillet 2025 à Me Jean Pascal JUAN Me Marie Paule VERDIER PROCEDURE Clôture prononcée : 01 avril

représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, substituée par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition ENTRE : CRÉANCIER POURSUIVANT : - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’HOTEL DE ROUET [Adresse 2], pris en la

--===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente LA GREFFIERE : Carole DUCHENE

Représentés par Maître Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente - Monsieur Nicolas MONACHON-DUCHENE