[J] [O], domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 752 863 977 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE

N° RG 25/00214 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQYE Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [S] [G] Copie certifiée conforme à : Me Valérie RIVIERE-DUPUY, avocat au barreau

DEMANDERESSE: Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLACE D’ARMES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Julien DUPUY, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [B] [W] [Adresse 3]

ALVES [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocats au barreau D’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Odile

NUMÉRO R.G : 02 Mai 2024 Madame Françoise NEYMARC, présidente Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

FONCIA LVM [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDEUR

représenté par son syndic la société AGENCE DE [5] immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 728 205 246 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christel THILLOU DUPUIS

LE MERMOZ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur [I] SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

CONFORME Avocat + part 4 COPIE ifpa 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le [11] MINUTE N° 26/00011 Jugement du 06 Janvier 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle BELACCHI

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Martin JACOB, président Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle BELACCHI

WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI