Par courrier du 13 octobre 2022, le conseil de Monsieur [R] [N] s’est opposé à cette demande en se fondant sur des actes de possession.

Se fondant sur les articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il ajoute qu'il y a lieu de fixer une astreinte définitive pour contraindre la SARL MNB CONSTRUCTION à exécuter

Se fondant sur l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, ils soutiennent que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des litiges concernant les créances d’indivision

instruction est entachée de nombreuses insuffisances, la caisse n’ayant pas procédé à des investigations complètes et contradictoires, ni vérifié concrètement les conditions de travail du salarié, se fondant

de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant

. ******** EXPOSE DU LITIGE Le 4 juin 2018, la société A SUERA s'est engagée à vendre à Madame [M] [R] épouse [A] et Monsieur [Q] [A] la parcelle de terre formant le lot n°6 du lotissement dénommé A

Aux termes d’un jugement en date du 23 juillet 2015 Me [L] [W] a été dispensé de verser une contribution à l’éducation et l’entretien en raison de son impécuniosité jusqu’à retour à meilleur fortune.

Conformément aux usages en la matière, il convient d'indemniser ce poste de préjudice en se fondant sur la somme forfaitaire de 28 euros par jour.

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00289 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJ2 58G c par le RPVA le à Me Rémi FONTAN, Me Annaïc LAVOLE, Me Vincent SEHIER - copie dossier - 2 copies service

P] s’est engagé comme une obligation en nature assortie d’une condition suspensive ; PRONONCER la défaillance de la condition suspensive ; En conséquence, DEBOUTER Madame [C] de sa demande en se fondant

Au soutien de sa demande subsidiaire, en se fondant sur les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que sur l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, la commune argue que Madame [B] n'a pas respecté,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement du solde des travaux : -Se fondant sur les articles 1103 et suivants du code civil, la société SMB explique que les consorts [O] ont accepté le devis

Se fondant sur l'article 1104 du code civil, elle fait valoir que le commandement a été délivré de mauvaise foi, la SAS Ceetrus France ne pouvant ignorer qu’elle ne serait pas en capacité d’honorer les

le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ou de la cantonner à hauteur de la créance liquide et exigible justifiée au vu du titre exécutoire la fondant

Ainsi, la créance au titre des dépens et des frais irrépétibles fondant les saisies-attribution est postérieure et utile au déroulement de la procédure de liquidation judiciaire de la société RECYLEX.

poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant

Elle estime pour sa part, se fondant sur une estimation réalisée par le service des domaines que la valeur du fonds doit être fixée à 95200 euros, se fondant sur les trois derniers chiffres d’affaires

A titre principal, pour conclure à l’irrecevabilité de la prétention adverse, la SARL AEGM, se fondant sur l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile, soutient qu’il ressort de l’assignation signifiée

Or, les époux [U] ont formé deux demandes subsidiaires: l’une fondée sur le manquement à l’obligation de verifier la solvabilité fondant la demande de déchéance du droit aux intérêts (articles L. 313-16

[O] et Mme [F] se fondant sur les articles 1103, 1217, 1229 et 1231-1 du code civil, font valoir que la société MAISONS ECO n’a pas rempli ses obligations contractuelles, en ne procédant pas aux travaux