judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [G] né le 02 Mai 1983 à [Localité 4] (GUINEE

PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON, [H] [E] né le 11 Avril 1995 à [Localité 2] - GUINEE

La compagnie d'assurance joint une quittance subrogative signée par de mandataire des bailleurs, le cabinet Guis Immobilier, le 23 décembre 2022 visant une somme de 2 725,48 euros perçue au titre de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00155 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUMS N° minute : Copie conforme délivrée

L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [W] [R] [X] de nationalité Guinéenne né le 04 Octobre 1995 à [Localité 2] (GUINEE

Représentées par Me Mandy BECQUE, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Monsieur [M] [L] né le 05 Février 2003 à [Localité 10] (GUINEE

LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualité d’assureur DO et CNR [Adresse 31] [Localité 23] représentée par Maître Paul-henry LE GUE

DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 22/00836 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JHPT CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR Madame [N] [W] N° 122 Rue Joseph GUIS

SMA venant aux droits de la société SAGENA prise en qualité d’assureur de la société FEREAL [Adresse 16] [Adresse 16] Société FEREAL [Adresse 4] [Adresse 4] représentés par Maître Paul-Henry LE GUE,

ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [E] [X] [K] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Katell LE GUEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [J] [P] [B] épouse [T] [Adresse 3] [Localité

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Paul-Henry LE GUE

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Me Paul-Henry LE GUE

Eddy Le Guen, directeur des services de greffe judiciaires PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A.

[M] [J] né le 01 Juin 2004 à [Localité 3] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

préalablement avisé, représenté par Maître Dounia BELGHAZI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [O] [V] né le 14 Février 2006 à [Localité 3] - GUINEE

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [Y] [G] né le 14 Octobre 1998 à GUINEE

préalablement avisée, représentée par Maître STANISLAS François, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [T] [Z] né le 16 Avril 1986 à [Localité 2] (GUINEE-BISSAU

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 30 septembre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [Z] [U], né le 12 Mai 2004 à [Localité 20] (GUINEE