Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière placée lors des débats et de Elisa ROCHA, Greffière lors du prononcé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

en son établissement sis [Adresse 5] non comparante Débats tenus à l'audience du 6 novembre 2025 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffière lors de l’audience et de Elisa ROCHA

GIOVANNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A755 Débats tenus à l'audience du 13 novembre 2025 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffière lors de l’audience et de Elisa ROCHA

NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 Débats tenus à l'audience du 6 novembre 2025 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Wallis REBY, Greffière lors de l’audience et de Elisa ROCHA

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Rep/assistant : Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2006, Madame [P] [S] épouse [H] et Monsieur [K] [H] ont fait l'acquisition d'une maison sise 66, rue Rocher Solengro à COMPERTRIX (51).

A l'audience du 14 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES – représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon – maintient l'ensemble de ses demandes.

Il présentait des idées de culpabilité et de honte, des torubles du sommeil, une adhénonie. Il avait eu une crise suicidaire.

assurance INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 16] [Localité 24] représentée par Maître Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0273 Société HOLGER

Greffière, PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [H] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Pascal TESSIER, SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE

Adresse 1] Madame [I] [H] épouse [U] née le 11 Juin 1948 à [Localité 2] (17), demeurant [Adresse 2] ayant pour avocate Maître Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE à : Mme [I] [G] née le [Date naissance 1] 1968 à ROUMANIE, demeurant [Adresse

société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ès qualité d’assureur CNR AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître [N] [Z] de la SELARL SELARL RODAS

[C] [Y] - Mme [O] [Y] née [I] CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT Audience publique tenue le 02 octobre 2025, au siège du Tribunal judiciaire de Besançon, par Jeanne ROCHE juge des contentieux de

LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2025 ENTRE : Madame [L] [K] épouse [Z] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER

CA CONSUMER FINANCE Rep/assistant : Maître LEVY ROCHE SARDA de la SCP LEVY ROCHE, avocats au barreau de LYON Rep/assistant : Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE

1] représentée par Mme [S] [E], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

TERRENA, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Amaury EMERIAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025 DOSSIER N° : N°