comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 3 196,77 € au titre des charges de copropriété dues

[L] est propriétaire du lot n° 17 (appartement) au sein de la copropriété ; que les charges ne sont plus réglées par ses soins depuis le 3ème trimestre ; que les sommes dues n’ont pas été régularisées

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 7 514,48 euros; les défendeurs sollicitent des délais.

A l'audience du 10 mars 2026, le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 3131,36 euros  ; le défendeur n’a pas comparu.

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) d’avoir à payer la somme de 1 090 euros, s’agissant des cotisations et majorations de retard dues

sous l’enseigne DAMONTE IMMOBILIER a fait assigner la SCI [D] devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de la voir condamner notamment à lui payer les sommes dues

Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), et signifiée le 26 mars 2025, pour un montant de 418 € au titre de cotisations et majorations de retard dues

du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 554,40 € due

[T] [S] de payer la somme de 4 717 euros, correspondant à des cotisations restant dues au titre du mois de décembre 2021.

fait assigner Madame [H] [U] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: 16 464,48 euros à titre de provision due

- dire qu’à compter du 26 juin 2025, la défenderesse est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ; - la condamner à titre provisionnel à leur payer : - au titre des loyers et charges dus

Sur le décompte des sommes dues En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

de 1 390,08 € correspondant aux échéances impayées avant le 11 novembre 2024, l’informant qu’à défaut, il pourra être procédé à la résolution ou à la résiliation du contrat, l’intégralité des sommes dues

[D] [I] par la SCI du Lys, par application des stipulations du bail commercial ; - fixer l'indemnité d'occupation due par M.

En annexe du commandement figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versement effectués.

date d’exigibilité majorée de 10 points de pourcentage, soit à trois fois le taux de l’intérêt légal suivant la plus élevée des deux valeurs ; -         Ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus

séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues

Des loyers demeurant impayés, le bailleur, a saisi la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif Visale afin que les loyers dus soient payés par la caution.

Par lettre recommandée du 5 novembre 2022, envoyée en copie à Madame [I] [D] et Madame [P] [A], le bailleur a adressé aux deux locataires la reddition du compte locatif, avec une somme totale due de 4 

Or, il ressort du décompte des loyers et des charges impayés que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.