Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproque.

La société JL Construction venait d’être placée en procédure collective par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 24 novembre 2020.

Minute n°2025/630 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 24/00879 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KU25 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 I PARTIES DEMANDERESSE : Madame [W

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière

- Me NORMAND-LEVY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06746 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNYA N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 06 Mai 2021 JUGEMENT

Or, la détermination des responsabilités relève de l'appréciation du juge du fond et excède la compétence du juge des référés, juge de l'évidence, comme rappelé supra.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. ».

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé Jugement réputé contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 15 avril 2025, entendu les

Le juge des référés n’a pas, en l’état, à interpréter le contrat d’assurances et plus particulièrement le périmètre des garanties mobilisables.

Par jugement du 26 octobre 2023, le juge a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et l’audition de l’enfant [J].

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00122 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01362 - N° Portalis DBW3-

2026 à : Me DELMAS (A546) CE Me [Localité 2] (J0011) CCC Me CARTIER-MARRAUD (E1874) CE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/08011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46JR N° MINUTE : JUGEMENT

Aux termes de l'article 1355 du code du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 22/04048 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RGX3 NAC : 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 PRESIDENT

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’entreprise Servistores a été créée en 1981 par M. [X] [R].

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. » Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts

JUGEMENT : mixte, contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 15 juin 2020, M.