la société DIDEROT FLEURS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que le commandement de payer vise un bail expiré ;DIRE ET JUGER que le commandement

échéances échues impayées à hauteur de 354,23 euros outre les intérêts de retard courant jusqu'à la date du règlement effectif, au taux contractuel, outre les échéances jusqu'au jour du jugement et juger

au-delà du montant du capital prêté ; A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter le contrat de crédit affecté litigieux

EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [C] [R] [I] [L] 42 Quai de Versailles 44000 NANTES représenté par Maître Jules

[Y] [H], gérant à : DEFENDEUR : Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine AUDRAN DÉBATS :

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 mai 2025 pour 168,70 euros ; - juger

[Y] Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne à : DEFENDEUR: Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie

JULY CARTOUCHES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

Par courrier du 30 août 2024 reçu au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 4 septembre 2024, le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a transmis un déclinatoire de compétence, priant

[F] [P], demeurant Chez Mme [V] [Z] - 12 ROUTE DE SODE - 31110 JUZET DE LUCHON comparant en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Janvier 2026 Julie COLAERT

sis [Adresse 1] représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDERESSE Madame [T] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie

TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie

CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 24/07088 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2O N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] C/ [U] Copie exécutoire délivrée à Me Julie

Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant).

Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant).

Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant).

Civile Cab. 7 N° RG 25/04155 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSCV Copie executoire à : Me Anne-france HILDENBRANDT Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL [W] [G] [I] épouse [K] (LRAR - IFPA) [S] [O] [K] (LRAR -

,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [V] [C] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julie

[G] [I] né le 17 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience et assisté de son conseil Maître Anne-Julie HMAIDA