En l’espèce, le caractère manifestement excessif de la pénalité est constitué par le fait qu’elle se cumule avec un taux d’intérêt contractuel largement supérieur au taux légal.

temporairement dans une situation financière précaire, consécutivement au rejet de son admission par la Préfecture à un titre de séjour en qualité de réfugié, puis, il sollicite du tribunal les plus larges

débouter la S.A CA CONSUMER FINANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 11 465,42€, dire et juger que la somme due ne saurait excéder 3 753,76€, accorder à Madame [D] [U] les plus larges

[Y] sollicite de pouvoir bénéficier des plus larges délais de paiement. M.[T] s’oppose à cette demande, considérant que M.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** Pour

La SCI [A] indique que Madame [B] dispose d’un chemin privé de 4 mètres de large et qu’elle-même dispose d’un chemin de 2 mètres de large portant la largeur totale de l’accès à plus de 6 mètres.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Monsieur LAGIE

aurait débuté à 19h40; La lecture de ces mêmes pièces jointes à la requête intitulées Quesionnaire permet également de constater que le patient a été maintenu à l'isolement durant des périodes ayant largement

notamment qu’aucune circonstance de fait et de droit ne peut justifier qu’il soit fait droit aux demandes de délais; que les règlements sont très irréguliers ; que l'occupante a d'ores et déjà bénéficié de larges

Elle a donc déjà bénéficié de très larges délais et n’a cependant justifié d’aucune démarche en vue de se reloger manifestant ainsi une absence de volonté réelle de quitter les lieux.

l’accident pour un montant de 116 000 euros ; que la valeur de remplacement fixée unilatéralement et sans justification aucune à 65 000 euros par l’expert désigné par la SA GENERALI IARD est très largement

[G] [H] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais a déclaré ne pouvoir ni la régler, même avec les plus larges délais, ni reprendre le paiement des loyers et charges courants.

Subsidiairement, elle sollicite l'octroi des plus larges délais pour s'acquitter d'une éventuelle condamnation et en tout état de cause l'allocation d'une indemnité de 3500 € en vertu de l'article 700

de fait et de droit ne peut justifier qu’il soit fait droit aux demandes de délais; qu’aucun règlement n'a été effectué depuis le mois de février 2022 ; que l'occupante a d'ores et déjà bénéficié de larges

L'Association OFFICE NATIONAL LOGEMENT ETUDIANTS, représentée par avocat, a a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant que cette dernière a déjà bénéficié des plus larges

En l’espèce, M. et Mme [E] allèguent que leur situation financière justifie l’octroi des plus larges délais de paiement.

Société NEUROGLIA [Adresse 12] [Localité 4] (BELGIQUE) représentée par Maître Jérôme TASSI de la SARL AGIL’IT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0084 et par Maître Pierre LANGE

à 8 % du capital restant dû, par application de l'article 1152 du code civil, cette indemnité apparaissant en l’espèce manifestement excessive en raison du taux des intérêts de retard qui compense largement

par l'intermédiaire de la Caisse d'allocations familiales ; DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation ou plus largement

] [W] à supprimer ou déplacer tous obstacles sur les chemins cadastrés B [Cadastre 11] et [Cadastre 13] situés à [Localité 26], ayant pour effet de restreindre le passage qui est de quatre mètres de large