PAR PRÉSIDENT : Franck BECU, Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES

Par exploit en date du 25 novembre 2025 remise à personne morale, les victimes ont appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des Alpes Maritimes.

La société [M] a conclu avec la société [D] une fiche d'ouverture client en date du 5 mars 2021 et un contrat de machine à teinter en date du 18 octobre 2022 aux termes duquel elle a mis à disposition

En revanche, il résulte de l’audition de monsieur [G] qu’il a trouvé, le 17 avril 2020, ce scooter sans clé caché dans les buissons, qu’il l’a pris dans le buisson qu’il a voulu faire un tour en tentant

4] Représenté par Maître Claire STRULOVICI de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [K] [Z] [C] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (MARTINIQUE

[V] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Martine CHOLAY - #B0242 représenté par Me Martine CHOLAY - #B0242 représenté par Me Martine CHOLAY - #B0242 DEFENDERESSE S.A.S.

ESPRIT SAINT MARTIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811 DEFENDERESSE La S.C.I.

[X] [M] DEMANDERESSE : Madame [T] [P] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Laura BUISSON, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle

immatriculée au RCS PARIS 542.016.381 ayant son siège social à [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Paul BUISSON

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13] (SENEGAL) [Adresse 7] [Localité 8] Madame [D] [R] [L]

Représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE -------------------- 01/07/2025 -------------------- L’an deux mil vingt cinq et le premier juillet ; Vu l’assignation délivrée le

CLOISONS 54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

DEMANDERESSE Madame [B] [Z] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] (MARTINIQUE) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL

CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic la société MARTIN

SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 333 361 111, ---------- AVOCATS : Me Nancy PIERRE-LOUIS Me Michel PRADINES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic, la société MARTIN

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 6 novembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

1979 à [Localité 1] et Madame [X] [A] [O] [Y] [V] née le 20 Avril 1982 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 2] représentés tous deux par Maître Cécile ROUX-MICHOT, substituée par Maître Karine MARTIN

COFRAM dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Adam MAKEHAL, de la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Marion FRANCOIS, avocate au barreau

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS ,de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats