d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu'à la libération effective des lieux, de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

Après démarches amiables, par exploits de commissaire de justice remis à personnes morales le 30 mai 2025, [B] [N] et la MAIF assignaient la CPAM de Seine et Marne et la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE

La CPAM des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

retard pendant un délai de quatre mois, - Condamner par provision la société SOLOXIA à verser à la SCI PRIMO la somme de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice matériel et moral

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Ils estiment encore avoir subi un préjudice moral compte tenu du retentissement de la présente procédure sur leur vie personnelle.

[J] à payer à Mme [F] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral,à titre subsidiaire, constater que M.

[L] [V] a bénéficié soit directement soit à travers des personnes physique ou morale ; - par M.

Mme [J] est également mal fondée à solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral tiré de ce qu'elle a dû supporter pendant près de quatre ans entre le décès de [W] [Q] le [Date décès 1] 2020 et le 02

[A] [H] a fait assigner la société MACIF Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce (signification à personne morale) et la SA MAAF

- Sur les préjudices, les sociétés excipent également du fait que le préjudice moral ne serait pas justifié et que le préjudice matériel excède largement le montant du contrat de rénovation, et, qu’il

à cette dernière, en réparation de leur préjudice né de la perte de chance ; En tout état de cause, -condamner le CRÉDIT AGRICOLE à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral

par Monsieur et Madame [E] à la société FRANFINANCE en exécution du prêt souscrit 10 000€ au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble 5 000€ au titre du préjudice moral

076) en date du 3 avril 2024 pour la démolition et reprise des travaux de la toiture litigieuse ; • Condamner la société [B] [G] à payer à Madame [F] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral

Sur ce, le Tribunal constate que Madame [K] ne produit aucune pièce susceptible de justifier d'un préjudice moral particulier.

La décision a été signifiée le 08 octobre 2025 à la SAS [V], par acte remis à personne morale en la personne du gérant.