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Le réglement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 2] précise que constituent des parties communes les fondations, gros murs de façade et de refend, murs pignons, mitoyens ou non, la totalité des sols

Source officielle

Chambre des saisies

686837a94965b5d9df3246be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Marine VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82 Après débats à l’audience du 15 Mai 2025, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Caroline PIGNOT

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 2

67804dd59c3ba90f51dc9998

T. Judiciaire

9 janvier 2025

[M] [J] ont constaté des fissures sur un pignon de la maison ainsi que des microfissures intérieures et extérieures.

Source officielle

REFERES

686d90e0a2273490db111269

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Les époux [X] ont cependant dénoncé l’existence de dégradations au niveau des menuiseries et des murs de la pièce créée, outre des fissures sur chaque pignon de la maison.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

686eb1da72b5e5e648caf2bc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il résulte de l’examen du procès-verbal de constat, établi le 22 octobre 2021 par Maître [K] [Y], huissier de justice, que le pignon ouest de l’immeuble alors encore en construction au moment du procès-verbal

Source officielle

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats de Caroline PIGNOT

Source officielle

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Chambre du JEX

6864432c0bb2f8a66ca65f5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assisté lors des débats de Caroline PIGNOT

Source officielle

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

4ème Chambre civile

679a9171e9a46d1f5a76601f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il précise que le décompte comporte 23 opérations de régularisation relatives à des travaux de ravalement du pignon du bâtiment B votés lors de l’assemblée du 22 septembre 2021 mais annulés par l’assemblée

Source officielle

Référés

S.C.I. DEBORAH, S.A.R.L. SHARONc/S.C

67ed9278da9e15c5131ff6a9

T. Judiciaire

1 avril 2025

bornage établi par le cabinet GEOSAT, lequel mentionne qu’un mesurage au sous-sol de la parcelle section [Cadastre 10] a permis de mettre en évidence un renfoncement côté [Adresse 4] rentrant dans le mur pignon

Source officielle

Service des référés

659eeefd6976f1c644e7845e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

I du règlement de copropriété stipule que la totalité du sol de l'immeuble y compris les cours et passages sont des parties communes, ainsi que les gros murs de façade de chacun des bâtiments, les pignons

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f665

T. Judiciaire

25 janvier 2024

établie par la société TOITURE REGIONALE afférente aux travaux suivants pour un montant total de 17.000 euros : reconstruction totale de “la toiture, enlèvement des plaques fibro, reprise des enduits pignon

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PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf06

T. Judiciaire

8 janvier 2024

motif que Monsieur [T] ne l'aurait pas informée que la toiture du garage a été endommagée par la chute de la toiture de la maison limitrophe ainsi que par la présence d'un arbre poussant contre le mur pignon

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2ème chambre 2ème section

68e7a4ed033cf481c39a2f60

T. Judiciaire

8 octobre 2025

[S] [Adresse 10] [Localité 14] Monsieur [C] [S] [Adresse 10] [Localité 14] Monsieur [G] [S] [Adresse 10] [Localité 14] Monsieur [I] [S] [Adresse 10] [Localité 14] représentés par Maître Camille PIGNET

Source officielle

Référés civils

686eb22372b5e5e648caf6f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

De nombreux occupants de l’immeuble attestent de façon circonstanciée de l’infestation par des punaises de lit du logement de monsieur [W] et du fait qu’il y fait entrer des pigeons qu’il nourrit et qui

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65a5809f919da7c4f1759d0a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société LILAZ dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Clément PIALOUX

Source officielle

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

aux parties n°5 produite aux débats, l’expert judiciaire, désigné dans le cadre du référé préventif, a relevé la problématique de l’existence d’un débord de fondation d’environ 60 cm au droit du mur pignon

Source officielle

Saisies immobilières

686449080bb2f8a66ca66fed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

CREDIT LOGEMENT, immatriulée au RCS de Paris sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN

Source officielle

PCP JCP fond

66883a10342d338c20d3162c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

adressée à Madame [Z] [S] [G] lui rappelant une précédente lettre du 12 janvier 2017 l’ayant informée du départ de son locataire et lui demandant de clore la chambre vraisemblablement envahie par les pigeons

Source officielle

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