Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

DB2E-W-B7J-NPHK Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Elena BOSTANICA Me Caroline MAINBERGER Le Le Greffier Me Elena BOSTANICA Me Caroline MAINBERGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

oui non. Par qui ? - Où a-t-elle été conduite ? Par qui ? - La famille a-t-elle été prévenue ? oui non. Par qui ?

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

tiers LE : 09 Octobre 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 09 Octobre 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

20 Mai 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGBA 54G [S] [F] veuve [N] C/ VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG - Nom commercial VHV ASSURANCES FRANCE ENTREPRISE BAUER NOUDLES République

La société EMCI sollicite une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais et dépens irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer.

Elle souligne que Monsieur [I] [Y] a bien précisé que la seule raison de l’absence de signature de l’acte définitif était l’occupation illicite de certains lots.

Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

[F] [D] et Mme [U] [D] épouse [Y] (ci-après ensemble les consorts [D]), ayant hérité du bien, et la société Real Conseil ont transigé sur le litige né entre eux en raison de l’absence d’application, par

['La décision de la justice sera rendue le 6 février 2024 à 15h00.', 'La solution à cette affaire sera communiquée ultérieurement.']

Par conséquent, les vices étant inhérents à la chose, compromettant son usage, non apparents et non connus de l’acheteur lors de la vente et leur cause étant antérieure à la vente, les conditions de la

Elle indique que le paiement des loyers n’a pas repris et que cette procédure intervient après plusieurs échéanciers non respectés, ainsi qu’un accompagnement à la recherche d’un logement non concluant

L’EPI DE CHILLY, RCS de [Localité 4] N° B 839 372 315 [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant

Il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la SA BOURSORAMA ne saurait prospérer, Monsieur [S] [F] étant recevable en son opposition formée.

Il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la SA BOURSORAMA ne saurait prospérer, Monsieur [E] [A] étant recevable en son opposition formée.

. *** Sur le fond, Me [F] [R] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : l'OQTF de 2022 a été partiellement exécuté puisqu'il s'était établit

[G] désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon du 26 novembre 2025, [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée S.A.S.

non spécialisé.

la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère a refusé de comparaître à l'audience en raison