société GAUTHIER DANIEL SA dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 23] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE

APAVE [Adresse 11] [Localité 11] représentée par Me Philippe SELOSSE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Localité 15], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEURS - S.A. [13] (réf. 4079170454), dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 16] non représentée - CRCAM DE LA TOURAINE

Enfin, de son bulletin de salaire de mai 2024 édité par la société Kéolis Touraine, il en ressort qu’elle a reçu un revenu mensuel moyen de 770,54 euros par mois (cumul net imposable du bulletin de paie

né le 5 septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [E] [R] épouse [M], née le 23 juillet 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître Isabelle TOUSSAINT

immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 808 97 309, dont le siège social est situé [Adresse 9], elle-même prise en la personne de Maître [P] [K], Représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

des pièces produites par les demandeurs : - qu’il a travaillé en FRANCE (il percevait des pensions de retraite de la CARSAT CENTRE-VAL DE LOIRE et de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BERRY-TOURAINE

Monsieur [YY] [WB], demeurant 18 rue Winston Churchill - 94240 L’HAY LES ROSES Madame [MB] [TM], demeurant 16 rue Winston Churchill - 94240 L’HAY LES ROSES Madame [W] [TM], demeurant 16 avenue de Touraine

Kergouriec - 56660 SAINT JEAN BREVELAY Représentée par Me Andréa THOMAS, avocat au barreau de VANNES ET : Monsieur [D] [E], demeurant 3 rue du port rhu - 29100 DOUARNENEZ Représenté par Me Bahia TOURAINE

VH 15 NOTAIRES, Société Civile Professionnelle de Notaires [Adresse 3] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C147, Me Sophie TOURAILLE

administration dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°523.957.538 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SCP CADORET TOUSSAINT

- fixer la résidence habituelle de [A] au domicile de la mère, - fixer les droits de visite et d'hébergement de Monsieur [L] [E] selon les modalités suivantes : pour les vacances de février et de Toussaint

secondaire ANCO ATLANTIQUE situé [Adresse 24] à [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

D1312 SCP TARRADE LE PLEUX MOISY-NAMAND DUHAMEL ET ASSOCIES venant aux droits de Maître [M] [T] [Adresse 11] [Localité 8] Maître [V] [R] [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Maître Valérie TOUTAIN

inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°642.017.834 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SCP CADORET TOUSSAINT

C&C Notaires [Adresse 2] [Localité 4] Maître [G] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 Décision

FCA GRAND OUEST, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 12 novembre 2021, représentée par Maître Marc LENÔTRE de la SELARL FOURNIER LA TOURAILLE