. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 août 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Madame [H] [G] (ci-après « la débitrice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES NM/YL N° RG 22/01359 - N° Portalis DBZI-W-B7G-ED23 MINUTE N° DU 08 Juillet 2025 Jugement du HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ AFFAIRE : S.A.R.L. SICANN c/ S.C.I.

vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Patrice GAUD, d’AGMC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 Caisse CPAM DU VAL

] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DU VAR

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure  en date du 17 juillet 2024 prononçant  la déchéance du terme.

HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [L] [E], munie d’un pouvoire régulier, comparante - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie

, – condamner la SASU VANS IMPORT à restituer à Madame [O] le prix de vente, soit la somme de 19 600 € – condamner la SASU VANS IMPORT à payer à Madame [O] la somme de 4249€ à titre de dommages-intérêts

mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 12 novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [D], né le 20 août 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie VAN

La société Dinh Van n’a pas libéré les lieux.

Puis les relations d’affaires entre la SAS ANTIGONE LOG et les pharmacies précitées ont été rompues à l’initiative de la présidente de la SELAS PHARMACIE [7], suivie du président de la SELAS PHARMACIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00623 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVBB MINUTE N° : [K] [S] c/ [Q] [D], [X] [C] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val

Elle expose que la relation a été rompue brutalement par la SAS Ribeprim en ce qu’aucun délai de préavis n’a été accordé après la rupture à laquelle le co-contractant a procédé par voie téléphonique le

Localité 15] sous le numéro 642 032 130, dont le siège est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Emilie VAN

Elle explique avoir rompu le contact avec ses proches. Elle précise avoir réglé 500,00 euros le 20 février 2026. Madame [T] [H] donne son accord pour verser 80,00 euros, en plus du loyer courant.

La caisse a donc bien établi que la maladie dont souffre Madame [T] est une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche visée au tableau n° 57 A des

De même, le tableau 57A prévoit que la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [18] est présumée d'origine professionnelle

La Caisse primaire d'assurance maladie du VAL D’OISE reconnaissait le caractère professionnel de l’accident de Monsieur [F] [T] [X] survenu le 02 juillet 2019.

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité [Y] [C] C/ Société [1] Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE