Un procès-verbal de constations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages a été établi.

[U] n’établit pas l’existence d’une faute du notaire, d’un lien de causalité et d’un préjudice en résultant. Ils affirment que Mme [Y] a bien indiqué à M.

et à faire cesser une voie de fait ; qu'en l'espèce, il n'est demandé que la remise en état technique minimale permettant le raccordement des WC existants, sans préjuger du fond ; - qu'en tout état

En l’absence de tout autre élément et notamment d’une expertise ou autre prise de vue, il y a lieu de relever qu’il n’est pas possible d’établir le point de choc et de déterminer le responsable de l’accident

La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 6 octobre 2025.

Le second avis correspond à une étude de marché de MG immobilier établie le 7 juillet 2021. Elle fait état d’une valeur totale de 333.708 euros.

Le 5 juin 2025, Monsieur le représentant de l'État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale de la locataire aux termes duquel il est précisé que Madame était absente aux

Dès lors, le préjudice résultant de l'occupation des lieux étant déjà réparé par l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus, il n'y a pas lieu de prononcer en outre une astreinte.

En l’état, aucune action n’a été diligentée en matière de faute inexcusable de l’employeur.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

, Entretien, Jouissance « 2° - Les preneurs entretiendront en bon état de réparations locatives pendant tout le cours du bail et ils rendront à leur sortie, conformes à l’état des lieux qui est bon, 3

En l’état de la contestation sérieuse élevée sur la demande de provision, il n’y a pas lieu à application à ce stade des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de M.

La mesure d’instruction ne peut donc être refusée au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.

ce qui inclut l’absence d’une mention et non l’imprécision de celle-ci.

Par ordonnance en date du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a dit n'y avoir lieu d'envoyer le dossier en audience de règlement amiable, réservé les dépens, rejeté au stade de l'incident les

de sa mission ; Entendre les parties et tous sachants en leurs dires et observations ; Décrire l’état général du pressing, des tuyaux d’évacuation attenants, et de la courette de la copropriété

du 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris. 17-L’affaire enrôlée sous le n° RG 24/11283 a été appelée à une conférence de mise en état

Oralement, elle précise que le statut de salarié de Messieurs [Y] et [L] n’est pas démontré, en l’absence de lien de subordination.

Elle rappelle que le terrain est très éloigné, de près de 40 kilomètres du lieu d’établissement de la société MBI et que jusqu’à sa décision de rompre son contrat d’accompagnement, Monsieur [Q] était omniprésent

Par ordonnance en date du 16 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté ces fins de non-recevoir et renvoyé l’affaire et les parties à la mise en état.