Ces deux options étaient donc clairement identifiées et le notaire a, de ce fait, suffisamment accompli son devoir de conseil et d'information.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

FOUCAULT - signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; Copie certifiée conforme et

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Sur le fond : Attendu qu'aux termes de l’article L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision

■ N° RG 23/53044 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLLW N° : 1 Assignation du : 22 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2024 par Claire

Par lettre recommandée en date du 16 septembre 2024, la SAS RM INDUSTRY a informé la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais de l’absence d’obtention du financement.

Elle indique avoir, en l’absence d’instruction claire du donneur d’ordre, réparti la somme perçue au prorata sur plusieurs comptes d’assurés détenus au débit de la SAS OFIM, soit une somme de 551,36 euros

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) ASSIGNATION EN DATE DU : 24 Juin 2021 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Mme Anne VIEL lors de l’audience Mme Anne-Claire

CRÉANCIERS Caisse [1] CHEZ BPCE [2] AGENCE DE SURENDETTEMENT [Adresse 2] [Localité 2] Absente S.A.S. [3] [Adresse 3] [Localité 3] Absente Société [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Absente Société

Le conseil de Madame [G] et Monsieur [X] demande, lui aussi, la confirmation de la décision d'irrecevabilité en soulevant l'absence d'endettement et la mauvaise foi de Monsieur [A].

A l’audience du 15 janvier 2016, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

chambre du conseil le 14 Mars 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [D] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Claire

En l'absence de réalisation du risque dont le patient soutient n'avoir pas été informé, la demande au titre du préjudice d'impréparation sera rejetée.

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Ayant pour curateur/tuteur : Vu la décision de placement en isolement de [H] [N] prise par le Docteur [E] le 20/01/2026 à 11h30 Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement

de RENNES) DEFENDEUR AU REFERE: Monsieur [D] [L] [R] [X] [O], demeurant [Adresse 2] Me Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire