[J] l’a faite remplacer après que les derniers locataires eurent quitté l’appartement.

un contrat de concession qui est un contrat cadre, et il est de jurisprudence constante que le prix peut être fixé unilatéralement par le fournisseur dès lors que cette fixation n’est pas abusive, l’abus

[D] [J] et [W] [T] ont conclu le 17 mai 2018 un marché relatif à la réalisation d’une terrasse suivant des critères de qualité et un écartement défini contractuellement.

[B] [S] expose que : - les demandeurs ne justifient pas de leur qualité d’héritier et ce faisant de leur qualité à agir au regard du droit local qui exige la production d’un certificat d’héritier ; - le

Quant aux termes « toxique », « tout puissant » et « grassement payé » visant le directeur général, ils ne peuvent être qualifiés d’injurieux, en ce que malgré leur caractère péjoratif, ils constituent

Il ressort enfin de ses écritures qu’elle se plaint d’un abus de majorité commis par le syndicat dans le cadre de cette décision.

Aux termes de ces deux testaments, Mme [R], [W], [V] [S], veuve [C] lègue à sa petite-fille, Mme [L] [A], et en cas de son décès, à ses héritiers, la quotité disponible de sa succession.

Ainsi, les époux [D], valablement présumés propriétaires des biens meubles corporels saisis le 3 janvier 2025, ne rapportent pas la preuve qu’ils ne détiennent pas cette qualité.

Dès lors, sa demande d’annulation au titre de l’abus de majorité sera également rejetée. b) Sur la demande d’annulation de la résolution n°6, relative à la désignation du syndic M.

représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité

par Madame [D] aux dettes que cette dernière entend acquitter et non à des dettes différentes, JUGER que la responsabilité de la société à responsabilité limitée unipersonnelle M IMMOBILIER, en sa qualité

par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date du 07/06/2023 d’avoir à payer la somme de 3.553,62 € ; o de la mise en demeure notifiée par le cabinet ABD GESTION, Syndic en exercice, en date

Sur la demande d’annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 31 janvier 2022 Monsieur [B] [Z] et Madame [T] [N] soutiennent que : - le refus de cette résolution n°13 constitue un abus

Sur la qualité à agir de Madame [H] [V] épouse [M] en nullité du contrat de vente Madame [H] [V] épouse [M] n’étant pas partie au contrat de vente ne justifie pas de sa qualité à agir en nullité du contrat

Ainsi, Relais Habitat n’a pas qualité pour défendre au titre de l’action en paiement des sommes appelées à cette période.

[B] [W] et Mme [I] [W] épouse [K], en qualité de bailleurs, l’Eurl Kendosa en qualité de locataire et M. [J] [V], en qualité d’occupant des lieux loués.

DU [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL ABD GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître NOMMICK, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1647 DÉFENDEURS Monsieur

Il en conclut que les conditions fixées par la jurisprudence pour caractériser un abus de majorité ne sont pas remplies.

choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».

de tutrice et a nommé Madame [D] [G] en cette qualité.