conjointe signée le déposée au greffe le 4 décembre 2023, Vu l'acte sous signature privée signée le 12 octobre 2023, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation

26 octobre 2023 déposée au greffe le 31 octobre 2023, Vu l'acte sous signature privée signée le 26 octobre 2023, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE l’acceptation

vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités

occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce du 26 mai 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation

débats non publics ; Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 23 novembre 2020, Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [U] [L] le 7 avril 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation

débats non publics ; Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 12 juillet 2021, Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [I] [P] le 16 décembre 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 mai 2023 ; CONSTATE l’acceptation

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, PRONONCE le divorce, pour acceptation

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, Prononce le divorce pour acceptation

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

Sur la conscience du danger et les mesures prises par l'employeur La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Il met en exergue que son employeur n’a pas contesté sa responsabilité pénale et a accepté devant le délégué du procureur de la république la composition pénale du 26 octobre 2023 le condamnant à suivre

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”

l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le procès-verbal d'acceptation

rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 20 avril 2023 Vu l'ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 19 octobre 2023 Vu le procès-verbal d'acceptation

de Lyon en date du 11 juin 2019 ; Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 novembre 2020, et le procès-verbal d'acceptation