Par exploit du 5 mai 2023, Monsieur [R] [N] a assigné Monsieur [H] [N] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

A cette audience, VALOPHIS HABITAT, Office Public de l'Habitat du Val de Marne, représentée par son conseil, entend se désister de ses demandes, à l’exception de sa demande au titre des dépens, la dette

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2025, la SAS OUEST PRODUCTION a aquiescé à la saisie-attribution; cet acquiescement a été signifié au tiers saisi le 18 décembre 2025.

Elle a ensuite fait assigner Madame [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

En demande : S.A.

; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.

Il a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire. M.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Allsteph a, par acte du 16 janvier 2026, assigné la société Diagnostic de France devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

[H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et par conséquent la résiliation

[Adresse 2] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : ESPACIL HABIAT SA D’HABITATIONS A [Localité 1], société anonyme de HLM, immatriculée au

Le juge a informé les demanderesses que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 9 avril

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mars 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 mai 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

[N] [S] a fait assigner Mme [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

, a assigné Monsieur [Q] [I] et Madame [N] [V] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail

A l'audience du 5 mars 2026, la société GRAND DELTA HABITAT, venant aux droits de la société 3F SUD,, représentée par son conseil, demande au tribunal de : constater l'acquisition de la clause résolutoire

 ; - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il estime indispensables, sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur