Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 22 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00890 - N° Portalis DB22-W-B7G-QKZS DEMANDERESSE : F&C PROMOTION, société par actions simplifiée

RG 20/09816 N° Portalis 352J-W-B7E-CS6HX N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Octobre 2020 contradictoire JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE Société GECITER (société par actions

L’article 1217 du code civil précise que La partie envers laquelle l’engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Le syndicat des copropriétaires conteste l’engagement de cette dépense en indiquant que ces travaux n’étaient ni nécessaires ni urgents.

Dès lors, il s'en déduit que la société ECURIES FERME DE LOUAREUX n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle de dépositaire concernant le poulain LYKEME DE LILAU.

Monsieur [X] prétend enfin avoir subi un préjudice important du fait de ces saisies et en demande réparation.

Or, il n'est pas établi que celle-ci a commis un tel manquement à l'origine de ce désordre susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle et Monsieur [Z] sera débouté de sa demande en réparation

Ils exposent que l’action des demandeurs a une finalité illégitime au motif qu’ils tentent de légitimer par la présente procédure des défrichements illicites et des infractions aux règles de l’urbanisme

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Il prétend, qu’à défaut, l’agence immobilière a privé par sa faute le propriétaire de la garantie escomptée et doit réparation au propriétaire.

EUNOIA SAS irrecevable en ses demandes nouvelles tendant à voir prononcer la nullité de toute autre voie d'exécution forcée qui pourrait être engagée par la S.C.I.

du syndicat des copropriétaires peut prospérer à l’égard de la SA Axa France IARD sur le fondement de l’action directe à l’égard de l’assureur.

Il n’apparaît pas équitable de laisser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 22] la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense.

Le remboursement du prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle et l’engagement de caution solidaire souscrit par Madame [Y] [L] [Z] [D].

Sur la fin de non-recevoir Le syndicat des copropriétaires soulève la prescription quinquennale de l'action de Madame [W] en rappel de charge.

[G] [I] et son épouse Mme [B] [J] ont assigné devant la présente juridiction, aux fins de condamnation in solidum à la reprise des désordres et à la réparation de leurs préjudices : -la société [Y] [A]

, le propriétaire n’étant tenu qu’aux grosses réparations.

L’article 2052 du même code dispose : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

et remplacement ainsi que les salaires et charges sociales du personnel chargé de l’entretien et réparation.