Sur le changement illicite de destination : L’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier

Sur le changement illicite de destination : L’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée d'une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5] dans le département de la [Localité 6], parcelle cadastrée AA n°[Cadastre 1], pour une activité

que la consommation anormale d’eau détectée pourrait également lui être imputable ; que si les désordres existent, elle n’en a jamais été informée et que ceux-ci ne compromettent pas l’exercice de l’activité

Il s’ensuit que l’objet du contrat signé le 17 octobre 2018 est manifestement illicite et qu’en conséquence il encourt la nullité.

S’agissant de la sous-location, la SAS GROUPE ORION soutient que le bail l’autorise pour les filiales du preneur et oblige ces mêmes filiales à exercer leur activité dans les locaux loués.

La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

Elle soutient que cette interruption n’est pas justifiée dès lors qu’elle exerçait une activité professionnelle postérieurement au 31 août 2022 et qu’elle n’a pas accompli de démarches pour obtenir le

EXPOSE DU LITIGE La société [S] est la société mère du groupe éponyme, lequel a pour activité l’aéronautique et la prestation de services en matière de défense.

commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité

causes, - AUTORISER Madame [P] [A] [K] [X] et Monsieur [S] [D] a exécuter les travaux rendus necessaires, sous le contrôle de l’expert dès son passage pour mettre un terme au trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit

ce sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée et de 5.000 € par jour de retard, lesdites astreintes devant être liquidées par le Tribunal de céans, - ordonner la confiscation des articles illicites

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.  

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

le compte de celle-ci sans être déclaré pendant plusieurs années jusqu’au 4 novembre 2013 et que, pour compenser ce travail dissimulé, elle l’a autorisé à exercer, à compter du 11 février 2015, une activité

Ce commandement de payer, régulièrement dénoncé à la Commission de Coordination des Activités de Prévention des Expulsions Locatives dans [Localité 7], est resté infructueux.

Sur la demande principale La SCI VALPI entend se prévaloir d’un trouble manifestement illicite pour solliciter la remise en état des lieux en ce que ni le parking ni la bande de terres sur laquelle ledit

Il expose avoir perdu 50% de ses revenus mensuels et avoir réussi à se dégager quasiment le SMIC en janvier 2026 grâce à sa nouvelle activité d’indépendant.