AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67856bffaaacbea0fe681f5a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
) - est en cours de sevrage de l’alcool , avec suivi par le CSAPA (...), et syndrome dépressif - a un diabète non insulino dépendant , avec suivi par un endocrinologie , Metformine , et regime diabétique
Source officiellePage 20 sur 25
Deuxième Chambre
65a196af0ddb778926963052
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1128, 1129, 1130, 1132, 1137, 1240 et 1348 du code civil, que le défendeur a usé de manœuvres dolosives, consistant à profiter de l'état de santé fragile de Monsieur [U] [Z] et à le faire boire de l'alcool
Source officielle