consécutifs au dégât des eaux du 26 octobre 2021 par l’assureur du bailleur.

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Mme F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire assistées de C.

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

par la société MAF, en charge des études de structures - la SARL Bureau d’Etudes Gedatel, assurée par MMA IARD, en charge des études thermiques, fluides et techniques - la SARL Franck [X], assurée par

IARD en qualité d’assureur de la société DAG ETANCHEITE, la société MG CONSTRUCTIONS et son assureur la Compagnie GENERALI, la Société BUREAU VERITAS et la Compagnie BANQUE POPULAIRE IARD, assureur de

- et de l'article L.121-12 du code des sssurances " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

été portées à la connaissance de l'assuré et acceptées par lui.

La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui a été attraite à la présente procédure, en qualité d'assureur de la société [Y], par la société ALBINGIA, et a engagé des frais pour assurer sa défense

coulissante et une unité côté entrée, poignée de porte à réparer en chambre 2 et dans le bureau, porte de la salle de bains tachée de ciment en bas, porte battante cuisine et portes coulissantes en attente

L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à cette disposition légale.

Un rapport Eurexo, désigné par son assureur, dont il conteste les conclusions, estime que la cause des désordres n’est pas imputable à la sécheresse de 2022.

Il expose que la MAF n’apporte pas la preuve que les limites de sa police d’assurance aient été portée à sa connaissance.

[Adresse 8] [Localité 10] La S.A.M MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la SARL LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE (LEA) [Adresse 9] [Localité 11] Ayant pour Avocat :

d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 3] 775 652 126, ès qualités d’assureur dommages ouvrages et d’assureur de la SAS JEGOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée

Le service porte sur des instruments financiers non complexes, tels qu'ils sont définis dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2.

Les manquements à l'obligation d'information allégués ne sont pas davantage établis.

A l’appui de ses demandes, elle rappelle la portée de son engagement de garantie et indique n’être engagée que dans la limite des stipulations contractuelles de la police d’assurance souscrite par son

Localité 19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX La société AXA FRANCE IARD Assureur

MAAF ASSURANCES SA, prise en sa qualité d’assureur de la SAS TRADITION BOIS BOURBONNAIS [Adresse 16] [Localité 14] non comparante, ni représentée GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, prise en sa qualité d’