sociétaire en matière de garantie obligatoire et aux tiers en matière de garantie facultative, * de condamner tous succombants à payer à La SMABTP la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article

La lecture des motifs de l’assignation permet de comprendre sans ambiguïté que le fondement juridique de la demande est l’exécution d’un contrat d’assurance.

En application des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, et l’annexe II de ce dernier article, pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages obligatoire, l’assuré est tenu de

l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, le présent jugement étant susceptible d’appel.

l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens En résumé, elle indique que sa garantie d’assurance ne couvre que la responsabilité civile décennale de la société [O] et soutient que :

Elle précise que les mentions obligatoires relatives aux garanties auxquelles ils renoncent n'apparaissent pas, ni la connaissance des conséquences de leurs choix.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

était assurée au titre de sa garantie responsabilité décennale obligatoire et responsabilité civile professionnelle auprès de SA MIC INSURANCE COMPANY pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (le Fonds de garantie) saisi le 28 août 2017 a refusé d’intervenir on opposant qu’aucun élément n’attestait qu’un véhicule tiers avait joué

tenue qu’au titre des garanties obligatoires et non pas des garanties facultatives à savoir les préjudices immatériels, et au motif que la MUTUELLE DE [Localité 13], assureur d’ESE depuis la résiliation

Les conditions générales du contrat prévoient qu' "adhère obligatoirement au contrat tout Membre participant de la Mutuelle souscriptrice qui bénéficie des garanties suivantes assurées par la Mutuelle

Il y a lieu de rappeler que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie, à une action fondée sur la responsabilité contractuelle

Ensuite, elle affirme que les conditions d'application de la garantie " décès accidentel " sont réunies et qu'elle est fondée à demander le versement d'une prestation supplémentaire pour elle, et les trois

que la société BATI-MENS avait souscrit un contrat d’assurance de responsabilité décennale obligatoire s’appliquant notamment aux menuiseries extérieures hors véranda.

Elles font valoir que sa garantie étant susceptible de ne pouvoir être mobilisée, question qui relève du juge du fond, elle est fondée à demander que soit communiquée l'identité de l'assureur de la SASU

Sur la garantie de la SA MMA IARD Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

S’agissant de la réparation d’un préjudice immatériel non soumis à garantie obligatoire, la MAF est fondée à opposer le montant de sa franchise constractuelle.

Il expose avoir fait appel à un entrepreneur afin de faire établir un devis pour reprendre le chantier, queles travaux s’élèvent à la somme de 8987,44 € et qu’il est bien fondé à solliciter une indemnisation

L’article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.