Dès lors, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire sera rejeté.

Les époux [J] ont interjeté appel de ce jugement.

L'instance a été appelée une première fois à l'audience du 31juillet 2023. En l'absence des demandeurs, le tribunal a prononcé la caducité de l'assignation.

Monsieur [K] [E] estime que les demandeurs à l’incident tentent de créer une confusion entre l’action en reconnaissance d’une créance de salaire différé et l’action tendant au règlement de celle-ci.

En conséquence, il convient, d’office, de déclarer sa demande principale tendant à voir annuler l’assemblée générale tenue le 24 janvier 2022 en son entier, irrecevable.

Il en résulte que la fin de non-recevoir soulevée à ce titre sera rejetée.

En l’occurrence, la présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel

principal.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur

La demande tendant à son irrégularité sera donc rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de désignation d'un commissaire de justice aux fins de constat Aux termes des dispositions des premier et septième alinéas de l'article 789 du code de

porterait sur le même objet, la même cause et les mêmes parties que l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] devenu définitif, - cette demande tend à remettre en cause la précédente expertise judiciaire

De même, Monsieur [K] a été débouté des mêmes demandes à l’encontre de [3] et de [12] (arrêt de la cour de cassation du 19 mars 2020 qui rejette le recours à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de

La SAS laboratoire central des industries électriques a formulé la même demande au gérant du bailleur, la SARL Princip Invest, par exploit signifié le 13 juillet 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2025 lors de laquelle un renvoi a été ordonné aux fins de réplique du défendeur. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 12 septembre 2025.

Débouter également Madame [P] tant de sa demande tendant à voir fixer le montant de la créance dû par Monsieur [T] à Madame [P] à hauteur de 36.819,15 € que de sa demande de fixer la créance qu’elle détiendrait

tendant à voir condamner conjointement et solidairement Monsieur [C] [U] et Madame [L] [F] au paiement de la somme de 7.847,08 euros, au titre des charges de copropriété et appels de travaux impayés au

Monsieur [G] [X] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

Aux termes de ses conclusions en réplique visées à l’audience, Madame [E] [B] sollicite le juge de l'exécution aux fins de : Prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16