[Y] [W] né le 24 Juin 1948 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [U] [X], régulièrement convoqué, comparant PARTIE INTERVENANTE : Mme [S] [W] régulièrement avisée, non comparante

Au cas présent, Il est constant et non contestable que Madame [K] [E] née [T] est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Un juge sera également commis en application de ce même article pour surveiller ces opérations.

Il produit au soutien de sa demande l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 avril 2016.

Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 02 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens.

réception ou tous autres documents faisant état de la remise de la convocation au destinataire (Cass. 3e civ., 9 nov. 1994).

des obligations pré-contractuelles et le non-respect du formalisme de l'offre.

Elle indique que le paiement des loyers n’a pas repris et que cette procédure intervient après plusieurs échéanciers non respectés, ainsi qu’un accompagnement à la recherche d’un logement non concluant

décembre 2025 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran [Adresse 1] [Localité 1] non

N° RG 25/00422 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3SK O.M.E N° : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui est d’application

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MINUTE : DEMANDEUR : Société HABITAT CONCEPT DEFENDEUR : [Z] [D] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Allianz aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 459,49 euros correspondant au coût des billets de transport, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros en application

Dès lors, juridiquement, ils ont été exécutés par Monsieur [X] en son nom propre et non par la société.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

la résiliation de la mission de mission d’œuvre est devenue effective, ce qui correspond à la date d’achèvement des prestations , entraînant la déchéance du terme et rendant les créances exigibles, et non