En outre, sur la forme, la procédure est régulière dès lors que les délais prévus à l’article 24 alinéa 2 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés tant pour le signalement de la situation

à [Localité 18] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 6] non comparants, ni représentés, Monsieur [T] [E] né le 08 Septembre 1956 à [Localité 16] demeurant “[Adresse 12]” [Localité 7] non comparant

DU : 12 Avril 2024 N° 24/239 S.A.

Il sera rappelé à ce titre que le mandataire doit rendre compte au mandant de sa gestion, en application des dispositions de 1191, 1992 et 1993 du code civil. M.

L'acte de naissance de [F] [G] mentionne qu'il est né le 4 avril 1906 à [Localité 13], d'[M] [G] et de [C] [T] (pièce n°30 de la demanderesse).

n°986657 du 29 juillet 1998.

Du 01 avril 2025 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/02533 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVLL S.A.S.

, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 03 Avril 2025 de M.

[X] [R], né le 25 juin 1966 à [Localité 8], est issu d'[U] [R], lequel avait fixé son domicile de nationalite en France lors de l'accession à l'indépendance de la Mauritanie.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02517 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMOE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○

Le commandement fait application de l’article 10 de la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

Sur l’application de la loi française en matière de régime matrimonial : Selon la Convention de la Haye du 14 mars 1978 : Article 3 : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les

EXPOSE DU LITIGE : [T] [U] [M] est décédé le [Date décès 5] 1993 à [Localité 19] (37), laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété établi le 6 février 1995 : . M.

des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile ; Dans pareil cas, son Conseil s'engage à renoncer à percevoir l'aide

n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [V] né le 29 Septembre 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Audrey-elise MICHEL, avocat

des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : CHARBONNIER Antoine LOZIER Michaël L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy À l'issue de laquelle

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

La préfecture de Loir-Et-Cher a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 4 avril 2025 à 14H07 aux fins de prolongation de sa rétention.