Il convient de faire application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose : "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie

dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LAMARTINE a fait signifier à Monsieur [Q] [R] par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025 un commandement de payer la somme de 2 238,94 euros

LOGIS FAMILIAL, devenue la société 1001 VIES HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Elle maintient ses demandes, faisant valoir que Madame [Y] demeure solidaire en application de la stipulation contractuelle de solidarité, les dispositions de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il a enfin considéré qu'il y avait bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

DEMANDERESSE : Madame [V], [B], [U] [P] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13] demeurant [Adresse 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-006674 du 09

du 6 juillet 1989 et indique qu’il y a eu une régularisation du supplément de loyer de solidarité.

n°89-462 du 06 juillet 1989.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

/1984/1985/1987 jusqu'à l'âge de 65 ans ( régime de droit commun ou régime de convention) . 111 - Les années de services accomplies avant l’âge de vingt ans ou après I l âge de soixante cinq ans ne sont

n°89-462 du 06 juillet 1989.

le 19 Août 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 28 août 2022, [E] [X] a donné à bail à [U] [J] un appartement

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 précité dispose que sont des réparations locatives tous les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris