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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir qui rend irrecevable les prétentions
Chambre 3 ctx protection
69de9d10cdc6046d473dbf21
13 avril 2026
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
19ème chambre civile
69dd371dcdc6046d471ef0e8
MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]/FRANCE Non représentée Décision du 13 avril 2026 19ème chambre civile RG N°24/14492 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9
Chambre 0 REFERES
69d56c32cdc6046d47721462
7 avril 2026
A la suite d’une mise en demeure du 18/10/24, et de missives encore du 25/10 et du 14/11/24 la SCI obtenait de voir M [G] produire notamment le nom des entreprises intervenues et leur attestation d’assurance
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e84cdc6046d4708798f
26 mai 2026
Elle a soutenu qu’en application de l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, son recours est recevable en ce qu’elle a contesté une décision implicite de rejet alors qu’une décision explicite
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP REFERES
69d57ec9cdc6046d4773914d
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée
6ème Chambre
69d96d30cdc6046d47d0ce28
10 avril 2026
[P] n'ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6588cdc6046d477d1a81
21 mai 2026
Civil, L 124 – 3 du code des assurances.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdeacdc6046d479e6a25
Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Référés
69d942e8cdc6046d47cdafe4
Elle indique que la Sci discute du montant à régler parce que son assureur a fait application d’une règle proportionnelle de primes en raison de la non-conformité du contrat d’assurance aboutissant à réduire
JEX
69459ffc75782d5f06caef55
24 novembre 2025
de la défenderesse à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 121-3 du même code, au motif qu’elle doit exposer des frais d'assurance pour un véhicule qui ne lui appartient pas et dont
Droit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
19 mai 2026
De sorte qu’en application de l’article 1645 du code civil, celui-ci est tenu de l’indemniser de tous ses préjudices.
Contentieux général Proxi
6a1df20acdc6046d47c1e293
En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
69d56489cdc6046d47717963
Il n’y a pas lieu en revanche d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, faute d’intérêts échus depuis au moins un an.
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b8cdc6046d47913b2f
8 avril 2026
Elle a souscrit auprès de la société Axa une assurance C.N.R et D.O.
CH ECOCOM General
69dd30eccdc6046d471e7f73
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab8a
29 juillet 2025
euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles contestations et
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