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20 826 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application de l’article 122 du code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir qui rend irrecevable les prétentions

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d10cdc6046d473dbf21

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd371dcdc6046d471ef0e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]/FRANCE Non représentée Décision du 13 avril 2026 19ème chambre civile RG N°24/14492 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A la suite d’une mise en demeure du 18/10/24, et de missives encore du 25/10 et du 14/11/24 la SCI obtenait de voir M [G] produire notamment le nom des entreprises intervenues et leur attestation d’assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e84cdc6046d4708798f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a soutenu qu’en application de l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, son recours est recevable en ce qu’elle a contesté une décision implicite de rejet alors qu’une décision explicite

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ec9cdc6046d4773914d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] n'ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6588cdc6046d477d1a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeacdc6046d479e6a25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

Référés

69d942e8cdc6046d47cdafe4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle indique que la Sci discute du montant à régler parce que son assureur a fait application d’une règle proportionnelle de primes en raison de la non-conformité du contrat d’assurance aboutissant à réduire

Source officielle
TJ

JEX

69459ffc75782d5f06caef55

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de la défenderesse à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 121-3 du même code, au motif qu’elle doit exposer des frais d'assurance pour un véhicule qui ne lui appartient pas et dont

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De sorte qu’en application de l’article 1645 du code civil, celui-ci est tenu de l’indemniser de tous ses préjudices.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df20acdc6046d47c1e293

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Référés

69d56489cdc6046d47717963

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’y a pas lieu en revanche d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, faute d’intérêts échus depuis au moins un an.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b8cdc6046d47913b2f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a souscrit auprès de la société Axa une assurance C.N.R et D.O.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69dd30eccdc6046d471e7f73

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles contestations et

Source officielle

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