contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de PRIEUR Pauline, Greffier, Sur la contestation formée par Monsieur [A] [D] à l'encontre de la décision de recevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Par jugement n°23/00481 du 30 janvier 2023, le pôle social a déclaré inopposable à la société [14] la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins consécutifs à l'accident

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne à Monsieur [P] [Z] le 16 janvier 2024.

Selon les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction

Dossier N° RG 24/02510 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 20] Ordonnance statuant

Monsieur [N] [J] qui sollicite le maintien du taux médical et pour ce qui concerne le taux socioprofessionnel, précise que Monsieur [I] perçoit des indemnités journalières pour une prise en charge en arrêt

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

[Y] [N] au paiement de la somme de 2885,38 euros arrêtée au 14 septembre 2023 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, - le rejet des demandes de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement

W-B7J-UH5H Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01659 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH5H ORDONNANCE STATUANT

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [E] [Y] EPOUSE [T], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [H] [K], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [W] [L], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [X] [Y] [W], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant