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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
68def04a6af9fd1f80977759
1 octobre 2025
1 octobre 2025
euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 16 janvier 2025.
Source officielleRéférés
69856cc3cdc6046d4721ce92
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officiellePCP JCP référé
6621650bc8ec436236deb37f
18 avril 2024
18 avril 2024
du code de procédure civile, 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et 6 du contrat de bail, de voir : - autoriser la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], ou les entreprises
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe748c07170de10e46309
3 octobre 2025
3 octobre 2025
De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.
Source officielleCharges de copropriété
69cec75ccdc6046d47e6f7dd
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces conclusions n’ayant pas été régulièrement remises au tribunal par voie électronique seront déclarées irrecevables conformément aux dispositions de l’article 850 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier qui a entamé des poursuites pendant une
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e0fb569ccabeb8e2c89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.
Source officielleREFERES
68e037ac74e929a9d8fca927
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A ce titre, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 al. 1er du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
6984f267cdc6046d471878ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
une libéralité peu importe l'origine des fonds utilisés par [W] [H] pour le paiement des dettes de son fils ; Attendu qu'il résulte de l'article 851, al.1er du Code civil que le rapport des sommes employées
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf0fee266e89ef118963c
26 avril 2024
26 avril 2024
euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8718ef1488f6bdc506d1b
26 avril 2024
26 avril 2024
civil.
Source officiellePPP Référés
65dce0956f3a33381eb57903
2 février 2024
2 février 2024
de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
69cecad4cdc6046d47e73c91
1 avril 2026
1 avril 2026
de procédure civile ; CONDAMNONS Mme [Z] [H] et Mme [A] [O], in solidum aux dépens, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELONS
Source officielleREFERES 1ère Section
6a21c149cdc6046d472c0780
26 mai 2026
26 mai 2026
de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85a22996ce544830c04
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 06 Octobre 2025 N° RG 24/04820 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7BU Code NAC : 30B S.C.I. SCI GALLIENI 11/19 C/ S.A.S. MF27 S.A.S.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f6350336348593
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69cebe6acdc6046d47e66285
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en-deçà duquel l'immeuble ne
Source officielleJEX
67081d5d89f19e8c50f90ce8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdc79786f316785e851
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePage 20 sur 45