MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre

450 du Code de procédure civile.

Supportant les dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à

263 et suivants, et 482 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1119, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil, de : Avant dire droit : désigner tel Expert qu'il plaira à la juridiction avec mission habituelle

du Code civil, […] 1.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société Triplex à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de

Il est également précisé à l'article 1194 du Code Civil que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES GRACIEUSES LE 11 JANVIER 2024 N° RG 23/02499 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJPT Code NAC : 26K PARQUET n°23/79 COMPOSITION

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1226, 1227 et 1231 et suivants du code civil et des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation : Condamner Monsieur [P] [K] à payer à la CAISSE

700 du code de procédure civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Sur la demande en paiement contre le débiteur principal Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

2198 du code civil.

450 du Code de procédure civile.