de l’article 699 du code de procédure civile ».

écritures de la société MACIF (conclusions n°3 déposées le 28 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1353 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL

A l’appui de sa demande principale et au visa de l’article 1353 du code civil et R.243-18 du code de la sécurité sociale que la SARL [1] fait valoir que le calcul exposé par l’URSSAF dans ses premières

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1636 du code civil.

Alors que - en matière contractuelle - l'article 1353 du Code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [P] [O] tendant à l'attribution d'un véhicule ; Sur les mesures concernant les enfants, DIT n'y avoir lieu

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

Aux termes de son assignation, Monsieur [B] [F] [V] sollicite, au visa des articles 1353 et 2224 du code civil, de : - condamner solidairement Maître [O] [C] et la SCP [O] [C] - [R] [H] - [T] [U] - [Z]

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

16ème arrondissement ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

L324-1 du Code Rural et de la pêche maritime, Vu l’article L110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1353, 1359 et 1360 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la société DISTRICERA de ses entières

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage

code de procédure civile.

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles